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Article L1331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/02/2002
au
21/09/2003
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L1331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/02/2002
au
21/09/2003
(Code général des collectivités territoriales)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.