Article L1321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un syndicat de communes est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent effectuer des travaux de maintenance sur tout ou partie du réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires.