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Article L1311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2006
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L1311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2006
(Code général des collectivités territoriales)
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.