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Article L1311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2006
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L1311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.