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Article L1311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2006
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L1311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions des articles L. 1311-5 à L. 1311-7 ne sont pas applicables au domaine public naturel.