Article L1311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.