Article L1311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Les dispositions des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 sont applicables aux établissements publics des collectivités territoriales et aux groupements de ces collectivités.