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Article L1311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L1311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


- Les dispositions des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 sont applicables aux établissements publics des collectivités territoriales et aux groupements de ces collectivités.