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Article L1231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/1996
au
17/09/2004
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L1231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/1996
au
17/09/2004
(Code général des collectivités territoriales)
- Il est créé, au ministère de l'intérieur, un Conseil national des services publics départementaux et communaux.