Article L1211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement.
Il fixe la part des ressources affectées aux dotations mentionnées aux articles L. 1211-5, L. 1613-5 et L. 2334-13 et en contrôle la répartition.
Le Gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet d'amendement du Gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets, cette consultation est obligatoire.
Chaque année, avant le 31 juillet, les comptes du dernier exercice connu des collectivités locales lui sont présentés ainsi qu'aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.