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Article L1115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/07/2004
au
18/04/2008
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L1115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/07/2004
au
18/04/2008
(Code général des collectivités territoriales)
Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement et un Etat étranger.