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Article L1114-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
02/08/2003
au
30/07/2004
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L1114-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
02/08/2003
au
30/07/2004
(Code général des collectivités territoriales)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.