Articles

Article L1114-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L1114-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Il est créé une commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer celle-ci.