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Article L1114-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 02/08/2003 au 30/07/2004 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article L1114-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 02/08/2003 au 30/07/2004 (Code général des collectivités territoriales)

Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement et un Etat étranger.