Article LO1113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO1113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le représentant de l'Etat peut assortir un recours dirigé contre un acte pris en application du présent chapitre d'une demande de suspension ; cet acte cesse alors de produire ses effets jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande. Si le tribunal administratif n'a pas statué dans un délai d'un mois suivant sa saisine, l'acte redevient exécutoire.