Article LO1113-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO1113-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité. Ils font l'objet, après leur transmission au représentant de l'Etat, d'une publication au Journal officiel de la République française. Leur entrée en vigueur est subordonnée à cette publication.