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Article L1112-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2005
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L1112-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2005
(Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions de l'article LO 1112-11 sont applicables à la consultation des électeurs.