Article LO1112-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO1112-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions du code électoral mentionnées dans la présente sous-section sont applicables aux référendums organisés par les communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées aux articles suivants du code électoral :
1° Pour Mayotte : articles LO 450 et L. 451 ;
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : articles LO 530 et L. 531.