Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 avril 1979 APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 10 DE LA LOI 7912 DU 03-01-1979 RELATIVE AUX SICAV :)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 avril 1979 APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 10 DE LA LOI 7912 DU 03-01-1979 RELATIVE AUX SICAV :)
La tenue de la comptabilité doit permettre l'identification [*règles comptables applicables aux SICAV*] :
D'une part, des sommes distribuables visées à l'article 1er de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 en distinguant :
Le report à nouveau tel qu'il résulte de la plus récente décision d'affectation des résultats ;
Les revenus nets de l'exercice clos, déduction faite, le cas échéant, des montants reportés à nouveau si l'émission ou le rachat [*achat par la société de ses propres actions*] intervient avant la mise en paiement du dividende correspondant ;
Les revenus nets de l'exercice en cours établis par différence entre les produits et les frais de gestion, tels qu'ils sont définis à l'article 9 de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979, pour la période courue entre le début de l'exercice et la date de l'émission ou du rachat ;
D'autre part, du capital, ce dernier pouvant toutefois n'être ajusté des variations d'évaluation qu'à l'occasion de l'arrêté des situations trimestrielles.