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Article LO1112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article LO1112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


La régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ayant décidé de l'organiser.