Article LO1112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article LO1112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.
Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif.