Article L1112-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1112-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les collectivités locales appartenant à des Etats membres de l'Union européenne peuvent participer aux groupements d'intérêt public créés pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités contribuant à l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques concertées de développement social urbain.