Article LO1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.