Article LO1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article LO1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.