Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 avril 1979 APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 10 DE LA LOI 7912 DU 03-01-1979 RELATIVE AUX SICAV :)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 avril 1979 APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 10 DE LA LOI 7912 DU 03-01-1979 RELATIVE AUX SICAV :)
Les fonds et les titres détenus par les sociétés d'investissement à capital variable [*SICAV*] sont déposés auprès de :
La Banque de France ;
La caisse des dépôts et consignations ;
Les établissements de crédit ;
Les agents de change ;
Les entreprises d'assurances sur la vie ou de capitalisation régies par le code des assurances ;
Les établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.