Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mai 1995 soumettant le groupement d'intérêt économique C.D.F. - Energie au contrôle de l'Etat)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mai 1995 soumettant le groupement d'intérêt économique C.D.F. - Energie au contrôle de l'Etat)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.