Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/09/2001 au 25/08/2005 (Décret n° 2001-884 du 20 septembre 2001 relatif au comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 214 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999)

Le comité consultatif du crédit institué par l'article 214 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée comprend, outre le haut-commissaire de la République, président :

1° Six représentants de l'Etat :

- le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ;

- le trésorier-payeur général ou son représentant ;

- le directeur de l'agence locale de l'institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ;

- le directeur de l'agence locale de l'Agence française de développement ou son représentant ;

- deux membres désignés ainsi que leurs suppléants par le haut-commissaire de la République ;

2° Six représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces :

- deux représentants du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou leurs suppléants ;

- un représentant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, vice-président, ou son suppléant ;

- un représentant de chaque province désigné par l'assemblée de province ou son suppléant ;

3° Six représentants d'organismes à vocation économique, sociale ou financière :

- le président du comité local de la Fédération bancaire française ou son représentant ;

- un représentant des établissements de crédit non membres de la Fédération bancaire française, ou son suppléant, nommés par le haut-commissaire de la République après avis du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

- le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;

- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;

- le président de la chambre des métiers ou son représentant ;

- un représentant désigné par le Conseil économique et social ou son suppléant.