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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-365 du 26 avril 2000 relatif à la commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 55 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-365 du 26 avril 2000 relatif à la commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 55 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)


La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.