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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-366 du 26 avril 2000 relatif aux modalités d'évaluation des charges transférées par l’État à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-366 du 26 avril 2000 relatif aux modalités d'évaluation des charges transférées par l’État à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces)


La dotation globale de compensation créée par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est inscrite à la section de fonctionnement du budget des collectivités bénéficiaires. Celles-ci utilisent librement cette dotation.