Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-366 du 26 avril 2000 relatif aux modalités d'évaluation des charges transférées par l’État à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-366 du 26 avril 2000 relatif aux modalités d'évaluation des charges transférées par l’État à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.