Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation de La Française de finances et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de patrimoine)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation de La Française de finances et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de patrimoine)
La société La Française de finances est autorisée à céder 99 993 actions au nominal de 100 F, représentant 99,99 p. 100 du capital de la société La Française de patrimoine, à la société La Française des jeux, laquelle est autorisée à acquérir ces titres.