Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2000-36 du 12 janvier 2000 relatif à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2000-36 du 12 janvier 2000 relatif à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna)
Pour l'application du code électoral (partie Réglementaire) à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
1° " territoire " au lieu de : " département " ;
2° " territoriaux " au lieu de : " départementaux " ;
3° " administrateur supérieur " au lieu de : " préfet ", de :
" autorité préfectorale " ou de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;
4° " de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfectoral " ou de : " préfectoraux " ;
5° " secrétaire général " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;
6° " services de l'administrateur supérieur " au lieu de :
" préfecture " ;
7° " chef de circonscription " au lieu de : " sous-préfet ", de :
" maire ", de : " administration municipale " ou de :
" municipalité " ;
8° " services du chef de circonscription " au lieu de :
" sous-préfecture " ;
9° " siège de circonscription territoriale " au lieu de :
" mairie " ou de : " conseil municipal " ;
10° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " ;
11° " circonscription territoriale " au lieu de : " commune " ;
12° " conseiller territorial " au lieu de : " conseiller général " ;
13° " village " au lieu de : " bureau de vote " ;
14° " archives du territoire " au lieu de : " archives départementales " ;
15° " dispositions fiscales applicables localement " au lieu de :
" code général des impôts " ;
16° " directeur du commerce et des prix " au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ;
17° " office des postes et télécommunication " au lieu de :
" administration des postes et télécommunications " ;
18° " directeur de l'office des postes et télécommunication " au lieu de : " directeur départemental des postes et télécommunication " ;
19° " conseil du contentieux administratif " au lieu de :
" tribunal administratif ".