Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement à Mayotte)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement à Mayotte)
Le représentant du Gouvernement peut, par arrêté, consentir, pour des objets déterminés, des délégations de signature aux chefs ou responsables de service placés sous son autorité ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant de leurs propres attributions pour signer en son nom tous actes individuels concernant les services relevant de leur autorité.