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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-1068 du 14 décembre 1999 relatif aux recours contentieux prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-1068 du 14 décembre 1999 relatif aux recours contentieux prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)


Les recours mentionnés à l'article 1er peuvent être formés sans l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.