Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la dissolution de La Française de développement par La Française des jeux)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la dissolution de La Française de développement par La Française des jeux)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.