Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 99-842 du 27 septembre 1999 relatif à la promulgation des lois du pays en Nouvelle-Calédonie)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 99-842 du 27 septembre 1999 relatif à la promulgation des lois du pays en Nouvelle-Calédonie)
Les lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont promulguées par le haut-commissaire de la République dans la forme suivante :
Le congrès a adopté,
Le haut-commissaire de la République promulgue la loi du pays dont la teneur suit :