Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer)
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration.