Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer)
Le directeur :
1° Prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
2° Prépare et présente l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ;
3° Est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
4° Gère l'agence et la représente dans tous les actes de la vie civile et notamment dans les actions en justice décidées par le conseil d'administration ;
5° Signe les contrats et les conventions et procède aux aliénations, acquisitions, locations et transferts de valeurs dans les limites fixées par le conseil d'administration ;
6° Procède au recrutement du personnel et a autorité sur l'ensemble de celui-ci ;
7° Prépare et présente les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention de l'agence qui comprend notamment le programme d'équipement visé à l'article 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée. Il en assure l'exécution et en rend compte chaque année au conseil d'administration ;
8° Prépare le règlement intérieur ;
9° Prépare le rapport d'activité.
Il peut déléguer sa signature dans les conditions fixées par le conseil d'administration.