Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer)
Le conseil d'administration délibère sur :
1° Les orientations de l'action de l'agence, notamment les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention, ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de celle-ci ;
2° L'approbation des conventions mentionnées aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée ;
3° L'établissement de programmes d'équipement mentionnés au premier alinéa de l'article 5 de la même loi ;
4° La fixation après consultation des communes concernées du montant de la taxe spéciale d'équipement prévue, selon les cas, par l'article 1609 C ou l'article 1609 D du code général des impôts ;
5° L'approbation de l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;
6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
7° Le rapport annuel d'activité ;
8° Les modalités générales de passation de contrats, marchés et conventions ;
9° L'approbation des emprunts ;
10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;