Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation d'Internationale des jeux et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Pacifique des jeux)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation d'Internationale des jeux et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Pacifique des jeux)
La société Internationale des jeux est autorisée à céder 149 993 actions au nominal de 1 000 F C.F.P., représentant 99,99 p. 100 du capital de la société La Pacifique des jeux, à la société La Française des jeux, laquelle est autorisée à acquérir ces titres.