Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat)
Les magistrats membres des commissions départementales de vérification des titres instituées par les articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat perçoivent une indemnité de vacation selon des taux fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
Les magistrats membres des commissions, les personnes associées aux travaux de celles-ci et mentionnées à l'article R. 170-12 du code du domaine de l'Etat ainsi que les personnels du secrétariat des commissions ont droit au remboursement des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements.