Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-179 du 11 mars 1998 fixant pour l'année 1997 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation)
Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-179 du 11 mars 1998 fixant pour l'année 1997 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation)
Annexe non reproduite, consulter le fac-similé à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19980318&numTexte=&pageDebut=04009&pageFin=180398