Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation d'Internationale des jeux et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de motivation)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation d'Internationale des jeux et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de motivation)
La société Internationale des jeux est autorisée à céder 13 995 actions au nominal de 100 F, représentant 69,97 p. 100 du capital de la société La Française de motivation, à la société La Française des jeux, laquelle est autorisée à acquérir ces titres.