Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-484 du 12 mai 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Mayotte)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-484 du 12 mai 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Mayotte)
Le présent décret ne s'applique qu'aux comptes d'exploitation des années 1997 à 1999.