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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-934 du 17 octobre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif pour le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers en Polynésie française)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-934 du 17 octobre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif pour le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers en Polynésie française)


Le secrétariat du comité consultatif est assuré par un agent du service de l'Etat compétent en matière de contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers désigné par le haut-commissaire de la République.