Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-934 du 17 octobre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif pour le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers en Polynésie française)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-934 du 17 octobre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif pour le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers en Polynésie française)
Le comité consultatif pour le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers institué par l'article 32 (4°) de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée est composé du haut-commissaire de la République ou de son représentant, du président du gouvernement de la Polynésie française ou de son représentant, de quatre représentants de l'Etat désignés par arrêté du haut-commissaire de la République et de quatre représentants de la Polynésie française désignés par arrêté du président du gouvernement de la Polynésie française.
Chaque représentant de l'Etat et chaque représentant de la Polynésie française a un suppléant désigné dans les mêmes conditions et appelé à siéger en son absence.