Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 1995 relatif à la prise de participation de La Française des jeux et de La Française de patrimoine dans une société civile immobilière)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 1995 relatif à la prise de participation de La Française des jeux et de La Française de patrimoine dans une société civile immobilière)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.