Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 février 1995 fixant les attributions d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes aux personnes physiques)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 février 1995 fixant les attributions d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes aux personnes physiques)
Le nombre d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes cédées aux préposés de l'Etat débitants de tabac désignés à l'article 568 du code général des impôts est fixé au niveau de la somme des demandes constatées.