Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables)
Les comptes de gestion du territoire, des circonscriptions et de leurs établissements publics sont mis en état d'examen par le ministre chargé du budget avant leur production à la Cour des comptes.