Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 février 1995 fixant les attributions d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes aux personnes physiques)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 février 1995 fixant les attributions d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes aux personnes physiques)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.