Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables)
Le décret du 2 juillet 1964 susvisé est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.